Conditions générales de vente

(Installateur – Travaux d’efficacité énergétique et dossiers CEE – Clients professionnels)

Société : SAS Ecodistrib’– 10 000 €  – Siège social : 29 Rue Pradier 92410 Ville d’Avray – 903 879 492 R.C.S. Nanterre– TVA intracom : FR93903879492
Téléphone / Email : 06 15 83 47 40 / Contact@ecodistrib.eu

Champ d’application : Les présentes CGV régissent (i) la fourniture et l’installation d’équipements d’efficacité énergétique (transport, tertiaire, isolation, PAC, etc.), (ii) la préparation du dossier de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), (iii) la gestion d’une éventuelle prime CEE, entre Ecodistrib (l’« Installateur ») et tout client professionnel (le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (conditions d’achat, etc.), sauf accord écrit contraire signé par l’Installateur.

1. OBJET

Les présentes CGV précisent :

• les conditions de vente des produits et de réalisation des travaux ;
  
  
• les responsabilités de chaque Partie dans la constitution du dossier CEE ;
  
  
• les conditions d’obtention, de valorisation et de versement d’une éventuelle prime CEE.
  
  

Le dispositif des CEE permet à certains acteurs de l’énergie d’acheter les économies d’énergie générées par les travaux. La valeur financière de ces CEE varie librement selon le marché et la réglementation.

2. COMMANDE – ENGAGEMENT – INCITATION CEE

2.1. Offre et devis.
Le devis émis par l’Installateur précise le périmètre technique des travaux, le prix HT et TTC, les éventuelles économies d’énergie attendues et, le cas échéant, une estimation de prime CEE.
La validité du devis est limitée dans le temps (30 jours). Passé ce délai, l’Installateur peut réviser ses prix et conditions.

2.2. Incitation préalable.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute signature ou bon de commande interne, une information écrite sur l’existence d’une valorisation CEE ou d’une prime associée. Sans cette incitation préalable, les CEE peuvent être juridiquement inéligibles et aucune prime ne pourra être versée.

2.3. Acceptation de commande.
La commande n’est ferme qu’après signature du devis par le Client (cachet + signature). L’Installateur peut refuser toute commande si les conditions techniques, administratives ou réglementaires CEE ne sont pas remplies.

2.4. Démarrage des travaux.
Les plannings d’intervention sont proposés à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ne sera due tant qu’aucun délai impératif et pénalité associée n’aura été expressément accepté par écrit par l’Installateur.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client s’engage à :

3.1. Accès / Sécurité du site.
Garantir l’accès aux locaux, assurer la mise en sécurité préalable des zones d’intervention (électricité coupée si demandé, zones dégagées, protections incendie, permis feu le cas échéant, etc.), signaler toute contrainte particulière (présence d’amiante, produits dangereux, contraintes ICPE, etc.).
Si les conditions réelles d’accès ou de sécurité diffèrent de ce qui a été déclaré, l’Installateur pourra suspendre l’intervention et facturer les frais engagés (déplacement, immobilisation d’équipe, nacelles, etc.).

3.2. Exactitude des informations.
Fournir toutes les informations techniques et administratives exactes nécessaires à la bonne exécution des travaux et au montage du dossier CEE (surface isolée, usage du bâtiment, régime de chauffage existant, historiques énergétiques, nombre d’employés etc.).

3.3. Pièces justificatives CEE.
Fournir dans les délais toutes les pièces exigées par la réglementation CEE : devis signé avant travaux, facture détaillée, photos « avant / après », attestation sur l’honneur, preuve d’occupation / d’exploitation du site, etc.
Le Client signera l’attestation sur l’honneur en fin de travaux. Sans ces pièces, le dossier CEE est inexploitable et aucune prime ne pourra être versée.

3.4. Coopération aux contrôles.
Accepter les contrôles qualité et antifraude : audits documentaires, appels de vérification, visites sur site, prises de vues, relevés techniques. Ces contrôles peuvent être réalisés par l’Installateur, par le délégataire/obligé CEE, par un auditeur mandaté ou par les autorités.
Le refus de contrôle, l’impossibilité d’accès ou la découverte d’informations fausses autorise l’Installateur à bloquer la prime CEE et à facturer les travaux sans déduction de prime.

3.5. Autorisation interne.
Obtenir en interne toutes les autorisations nécessaires (direction de site, HSE, propriétaire/bailleur si le Client est occupant mais pas propriétaire, etc.). L’Installateur n’est pas responsable si le Client n’avait pas le droit de faire réaliser les travaux.

4. OBLIGATIONS DE L’INSTALLATEUR

4.1. L’Installateur réalise les travaux décrits au devis selon les règles de l’art, par du personnel qualifié ou des sous-traitants qualifiés.
4.2. Lorsque la réglementation CEE ou une fiche normalisée l’exige (par exemple pour certaines opérations en tertiaire ou industrie), les travaux sont réalisés par une entreprise disposant des qualifications nécessaires (type RGE ou autre qualification métier exigée).
4.3. L’Installateur remettra au Client les documents de fin de travaux (facture détaillée, attestation sur l’honneur pré-remplie, fiches techniques essentielles).
4.4. L’Installateur n’est pas tenu d’obtenir la prime CEE à tout prix : son obligation porte sur la mise en œuvre conforme des travaux et la préparation du dossier, pas sur l’acceptation finale des CEE par le marché / l’obligé / l’administration.

5. CEE – CESSION DES DROITS – PRIME

5.1. Cession des droits CEE.
En signant le devis, le Client cède irrévocablement à l’Installateur (ou au tiers indiqué par l’Installateur : obligé, délégataire CEE, etc.) l’intégralité des droits liés aux CEE générés par les travaux.
Le Client renonce expressément à déposer ou valoriser ces mêmes CEE auprès d’un autre acteur.

5.2. Prime CEE.
Le devis peut mentionner soit :

• une prime CEE estimée qui sera versée au Client après validation ; ou
  
  
• une déduction immédiate sur facture (« prime déduite »).
  Dans les deux cas, cette prime est conditionnée.
  
  

5.3. Condition suspensive.
Le versement (ou la déduction finale) de la prime est strictement subordonné à :
a) la fourniture par le Client de tous les documents et signatures exigés ;
b) la conformité technique réelle des travaux au regard de la fiche CEE applicable ;
c) l’acceptation du dossier par le partenaire CEE / obligé / délégataire / administration, et l’absence d’anomalie ou de suspicion de fraude.

5.4. Montant non garanti.
Le montant de la prime figurant au devis est indicatif et dépend :

• du barème CEE en vigueur,
  
  
• de l’évolution réglementaire,
  
  
• de la valorisation réelle des kWh cumac générés,
  
  
• des caractéristiques réelles constatées sur site.
  Une baisse de prime par rapport à l’estimation ne constitue pas un motif d’annulation des travaux ni une cause d’indemnisation supplémentaire.
  En cas de refus total du dossier CEE pour une cause non imputable à l’Installateur (documents manquants, incohérences côté Client, refus de contrôle sur site, etc.), aucune prime n’est due et le Client devra payer le prix des travaux sans la déduction annoncée.
  
  

5.5. Subrogation / compensation.
Si la prime a été déduite directement du montant facturé, et qu’ultérieurement le dossier est rejeté pour une cause non imputable à l’Installateur, le Client s’engage à régler à première demande le montant correspondant à cette prime.

6. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

6.1. Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation, selon le taux légal correspondant à la nature du site et des travaux.
6.2. Les modalités de paiement (acomptes, échéances, solde) sont précisées au devis.
6.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard au taux légal “clients professionnels” (taux BCE + marge légale),
  
  
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (ou le montant légal en vigueur).
  6.4. Le transfert de propriété des matériels est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Les risques (perte, détérioration, vol) sont transférés au Client dès la livraison sur site.
  
  

7. DÉLAIS – ACCÈS CHANTIER – IMPREVUS

7.1. Les dates d’intervention, d’approvisionnement matériel, ou de mise en service sont indicatives.
7.2. L’Installateur ne sera pas responsable des retards causés par : absence d’accès au site, dangerosité du site, travaux préparatoires non réalisés par le Client, rupture fournisseur, indisponibilité de nacelle/échafaudage pour raisons de sécurité, ou évolution réglementaire CEE imposant des compléments documentaires.
7.3. En cas d’imprévu technique majeur (amiante découvert, structure porteuse insuffisante, etc.), l’Installateur est autorisé à :

• suspendre les travaux,
  
  
• proposer un avenant tarifaire,
  
  
• ou résilier la partie des travaux devenue impossible.
  Dans ces cas, les prestations déjà réalisées et les matériels déjà livrés seront dus par le Client.
  
  

8. GARANTIES – MAINTENANCE

8.1. Garantie contractuelle.
L’Installateur garantit que les équipements fournis sont conformes au devis au moment de la livraison/mise en service.
Sauf stipulation contraire écrite, la garantie contractuelle sur les matériels est de 24 mois pièces (hors consommables, usure normale) à compter de la réception des travaux, à condition que :

• les matériels aient été utilisés dans des conditions normales d’exploitation ;
  
  
• la maintenance préventive obligatoire (si applicable, ex. PAC) ait été réalisée par du personnel qualifié.
  
  

8.2. Pièces détachées.
L’Installateur maintient un stock ou un accès à un stock de pièces de rechange en France, permettant l’envoi rapide de pièces de remplacement pendant la période de garantie contractuelle.

8.3. Exclusions.
Sont exclus de la garantie : mauvaise utilisation, absence d’entretien obligatoire, modification par un tiers, intervention d’un autre prestataire sans accord préalable de l’Installateur, conditions anormales (corrosion sévère, atmosphère agressive, surtension électrique, etc.), force majeure.

8.4. Limitation légale.
Les Parties, toutes deux professionnelles, conviennent que les garanties légales de conformité du Code de la consommation destinées aux consommateurs ne s’appliquent pas dans le cadre du présent contrat.
La garantie des vices cachés du Code civil reste applicable mais, entre professionnels, elle est limitée conformément aux clauses de responsabilité de l’article 9 ci-dessous, sauf dol ou dissimulation volontaire.

9. RESPONSABILITÉ – LIMITATION

9.1. Le Client reconnaît que l’Installateur intervient sur un site professionnel, parfois en milieu industriel, et que certaines zones peuvent être critiques pour l’activité du Client. Le Client est responsable de la protection de ses équipements sensibles, stocks, données, lignes de production et sauvegardes avant les travaux.
9.2. La responsabilité globale de l’Installateur, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle, vice caché, etc.), pour tout dommage direct prouvé, est strictement plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de l’opération concernée, hors valeur de prime CEE.
9.3. Sont exclus de toute indemnisation :

• pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de production, pénalités de retard vis-à-vis de tiers, frais de location de matériel de remplacement, atteinte à l’image, et plus généralement tous dommages indirects ou consécutifs ;
  
  
• toute perte d’avantage financier attendu du dispositif CEE (prime moindre que prévu, refus de prime, variation de barème) ;
  
  
• toute conséquence liée à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ou à un refus/retard du Client à coopérer aux contrôles.
  
  

9.4. Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de faute lourde, fraude ou dommage corporel directement causé par l’Installateur.

10. PROTECTION DES DONNÉES / CONFIDENTIALITÉ

10.1. Le Client accepte que l’Installateur collecte et traite des informations techniques et administratives relatives au site, aux consommations énergétiques, aux caractéristiques des installations, ainsi qu’aux coordonnées des interlocuteurs internes du Client.
10.2. Ces informations sont utilisées pour : préparer le devis, réaliser les travaux, constituer le dossier CEE, répondre aux obligations de traçabilité et de contrôle, et, si besoin, défendre les intérêts de l’Installateur en cas de litige ou d’audit.
10.3. Les informations peuvent être communiquées aux sous-traitants techniques, au délégataire/obligé CEE, aux auditeurs qualité et aux autorités compétentes.
10.4. Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et financières obtenues auprès de l’autre Partie, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation.

11. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement extérieur, irrésistible et imprévisible (force majeure) : catastrophe naturelle, sinistre majeur du site Client, indisponibilité critique de matières premières, crise réglementaire bloquant la délivrance des CEE, grève générale, cyberattaque paralysant les systèmes administratifs, etc.
En cas de force majeure prolongée rendant impossible la poursuite des travaux, chaque Partie pourra mettre fin au contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

12. RÉSILIATION ANTICIPÉE

12.1. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit la partie non exécutée du contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite.
12.2. L’Installateur pourra résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, si :

• le Client refuse ou entrave les contrôles CEE ;
  
  
• le Client fournit sciemment des informations ou justificatifs inexacts ;
  
  
• le Client ne règle pas les sommes dues malgré relance écrite.
  
  

Dans tous les cas de résiliation, les travaux déjà exécutés, le matériel livré, les études et déplacements déjà effectués sont facturables et immédiatement exigibles.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l’Installateur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public impératives.

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